Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le rapport d'activité sur la mutualisation est essentiel pour les EPCI et les communes, permettant de suivre l'avancement du schéma de mutualisation. Il doit inclure un état des lieux, un bilan financier, et un point sur les ressources humaines. La mutualisation vise à réaliser des économies d'échelle et à améliorer l'efficacité des services publics. La communication autour du rapport est cruciale pour sa compréhension et son impact, et il doit être distinct du rapport budgétaire.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriale prévoit que les EPCI doivent arrêter un schéma de mutualisation avant le 31 décembre 2015. Les EPCI ont l’obligation d’élaborer « un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».
En outre, lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale
Versionbeta